Article 1 JORFARTI000036911429
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Rennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2018
NatureArrêté
Signé le19 avril 2018
Publié le16 mai 2018
PublicationJORF n°0111 du 16 mai 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1809952A
IdentifiantJORFTEXT000036911423
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-562 du 13 juin 1991 modifié portant création des instituts d'études politiques de Lille et de Rennes ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Rennes en date du 3 avril 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036911431
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000036911432
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes ou son représentant ; - le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Rennes, ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ; - trois suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Article 4 JORFARTI000036911433
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Rennes sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 111 agents représentés dont 56 femmes soit 50,45 % et 55 hommes soit 49,55 %.
Article 5 JORFARTI000036911434
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Rennes, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 6 JORFARTI000036911435
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000036911436
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation (V)
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