Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en date du 29 mars 2018,
Arrête :
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- cinq titulaires ; - cinq suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 149 agents représentés dont 64 femmes soit 42,95 % et 85 hommes soit 57,05 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.