Article 1 JORFARTI000036927719
Est approuvé le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) dont le modèle est annexé à la présente délibération.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2018-27 du 3 mai 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le3 mai 2018
Publié le20 mai 2018
PublicationJORF n°0115 du 20 mai 2018
AutoritéAGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
NORALDX1813569X
IdentifiantJORFTEXT000036927710
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la partie législative du code du sport, notamment son article L. 232-2 et le 8° du I de l'article L. 232-5 ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II, 26-II et 32-I ;
Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 qui en porte publication, notamment l'article 34 de la dite convention et son annexe II ;
Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, ensemble l'article 53 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs », ensemble la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décide :
Article 2 JORFARTI000036927720
Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 4 mai 2018. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.
Article 3 JORFARTI000036927722
Est abrogée à compter du 1er juillet 2018 la délibération n° 2016-29 MED du 24 mars 2016 du Collège de l'Agence.
Article 4 JORFARTI000036927724
La présente délibération a été adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 3 mai 2018.
Article 5 JORFARTI000036927725
La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Agence.
Annexe
Annexe JORFARTI000036927727
ANNEXE
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Fait le 3 mai 2018.
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, D. Laurent
Textes cités liens · DILA7
Code du sport. - Partie législative (V)
décret n° 2015-240 du 2 mars 2015