Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, modifié par le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général des entreprises,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; - commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉRO des commissions | GRADES | POURCENTAGE DE L'EFFECTIF du corps | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hommes | Femmes | du personnel | de l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||||
1 | Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe | 61,52 | 38,48 | 1 | 1 | 6 | 6 |
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines | 2 | 2 | |||||
Ingénieur de l'industrie et des mines | 3 | 3 | |||||
2 | Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie | 79,21 | 20,79 | 2 | 2 | 6 | 6 |
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie | 2 | 2 | |||||
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale | 2 | 2 | |||||
L'arrêté du 4 septembre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.