Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Sur la proposition de la directrice générale du Trésor,
Arrête :
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
GRADES | % DE L'EFFECTIF DU CORPS | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Conseiller économique de classe exceptionnelle | 87,12 | 12,88 | 1 | 1 | 3 | 3 |
Conseiller économique hors classe | 1 | 1 | ||||
Conseiller économique | 1 | 1 | ||||
Attaché économique hors classe | 75,74 | 24,26 | 1 | 1 | 3 | 3 |
Attaché économique principal | 1 | 1 | ||||
Attaché économique | 1 | 1 | ||||
L'arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.