Article 3 LEGIARTI000036933700
A abrogé :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 1, art. 2, art. null, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2018
NatureArrêté
Signé le9 mai 2018
Publié le23 mai 2018
Articles1 article en vigueur
NORECOP1812364A
IdentifiantLEGITEXT000036933692
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Sur la proposition de la directrice générale du Trésor,
Arrête :
Fait le 9 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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