Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036933700
Texte parentLEGITEXT000036933692
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 août 2011 : art. 1, art. 2, art. null, art. 3, art. 5
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