Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et Médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris,
Arrêtent :
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels suivants :
- Commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur en chef, chef de fabrication, maître graveur ; - Commission administrative paritaires n° 2 : chef de fabrication adjoint, chef mécanicien et chef d'atelier principal.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1 ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont fixées comme suit :
NUMÉROS des commissions | Grades | % DE L'EFFECTIF | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur | 88,89 | 11,11 | 1 | 1 | 1 | 1 |
2 | Chef de fabrication adjoint, chef mécanicien et chef d'atelier principal | 71,43 | 28,57 | 1 | 1 | 1 | 1 |
L'arrêté du 17 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.