Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036932464
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : directeurs départementaux et inspecteurs principaux ;
- commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
- commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
- commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.
Article 2 JORFARTI000036932465
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
Numéros
des
commissions |
Grades |
Pourcentage
de l'effectif du corps |
Nombre de représentants |
|---|
du personnel |
de l'administration |
|---|
Femmes |
Hommes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Directeurs départementaux de 1re classe |
44,90 |
55,10 |
1 |
1 |
4 |
4 |
Directeurs départementaux de 2e classe |
1 |
1 |
Inspecteurs principaux |
2 |
2 |
2 |
Inspecteurs |
53,94 |
46,06 |
4 |
4 |
4 |
4 |
3 |
Contrôleurs principaux |
63,59 |
36,41 |
2 |
2 |
6 |
6 |
Contrôleurs de 1re classe |
2 |
2 |
Contrôleurs de 2e classe |
2 |
2 |
4 |
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe |
84,00 |
16,00 |
1 |
1 |
3 |
3 |
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe |
1 |
1 |
Adjoints de contrôle |
1 |
1 |
Article 3 JORFARTI000036932467
L'arrêté du 7 septembre 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036932469
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000036932470
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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