La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'arrêté du 18 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 20 mars 2018,
Arrêtent :
Titre 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 1990 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES
Article 1 JORFARTI000036940498
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2,3,5 et 6 :
«
Numéro
de la commission |
Corps et grades |
Représentants |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
2 |
Chargés de recherche hors classe, ingénieurs de recherche hors classe et ingénieurs de recherche de 1re classe |
1 |
1 |
2 |
2 |
Chargés de recherche de classe normale et ingénieurs de recherche de 2e classe |
1 |
1 |
3 |
Ingénieurs d'études hors classe |
1 |
1 |
2 |
2 |
Ingénieurs d'études de classe normale |
1 |
1 |
5 |
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
3 |
3 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure |
1 |
1 |
Techniciens de la recherche de classe normale |
1 |
1 |
6 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
- |
- |
1 |
1 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
1 |
1 |
Adjoints techniques de la recherche |
- |
- |
»
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 AOÛT 2011 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES
Article 2 JORFARTI000036940499
Après l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 232 agents représentés dont 168 femmes soit 72,41 % et dont 64 hommes soit 27,58 %. »
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 3 JORFARTI000036940502
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national d'études démographiques.
Article 4 JORFARTI000036940503
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, J.-M. Aubert La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
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