Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 964 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 janvier 2018,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes ; ».
L'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après les mots « l'année d'imposition, » sont insérés les mots : « ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, B. Rousselet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.