Article 1 LEGIARTI000036948737
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2002 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2018
NatureArrêté
Signé le2 mai 2018
Publié le26 mai 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1813224A
IdentifiantLEGITEXT000036948733
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 964 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 janvier 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036948739
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2002 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000036948741
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, B. Rousselet
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2018).