Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036948737
Texte parentLEGITEXT000036948733
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; »
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. «-ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2002 : art. 2
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