Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036948739
Texte parentLEGITEXT000036948733
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa après les mots « l'année d'imposition, » sont insérés les mots :
« ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2002 : art. 4
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