Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-12 et R. 1122-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 123-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de France Stratégie en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'information du Gouvernement en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique ministériel est de 50,19 % de femmes et de 49,81 % d'hommes. »
A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est de 56,90 % de femmes et de 43,10 % d'hommes. »
Le second alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. »
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial des cabinets ministériels et services centraux du Premier ministre est de 50,44 % de femmes et de 49,56 % d'hommes. »
A l'article 10 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement est de 60,81 % de femmes et de 39,19 % d'hommes. »
A l'article 12 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est de 50,13 % de femmes et de 49,87 % d'hommes. »
A l'article 14 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de France stratégie est de 57,23 % de femmes et de 42,77 % d'hommes. »
Au titre III du même arrêté, il est inséré, après l'article 14-2, un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15.-Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
« Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés. »
Après l'article 15, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines. « Il comprend quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. « La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est de 26,30 % de femmes et de 73,70 % d'hommes. »
Après l'article 16 du même arrêté, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17.-L'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale est abrogé. »
Les articles 15,16 et 17 du même arrêté deviennent respectivement les articles 18,19 et 20.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.