Publics concernés : personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : création de deux comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, sous réserve de ses articles 6 et 7 qui maintiennent jusqu'à ce prochain renouvellement la compétence des comités techniques et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Notice : le décret institue un comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en vue du renouvellement général des instances lors des élections professionnelles. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1 JORFARTI000036964495
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique ministériel, dénommé « comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche », compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et des règles statutaires relatives aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche peut recevoir compétence, en vertu du 1° de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Article 2 JORFARTI000036964499
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret du 15 février 2011 précité, il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique dénommé « comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ».
Article 3 JORFARTI000036964501
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est exclusivement compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 précité et de celles relatives aux assistants de l'enseignement supérieur régis par le décret du 8 mars 1999 précité.
Chapitre III : Dispositions communes
Article 4 JORFARTI000036964505
Le nombre de représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent décret est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 5 JORFARTI000036964506
Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret, des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au sein de l'administration centrale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créent, dans leur établissement, une ou plusieurs sections de vote placées auprès des bureaux de vote spéciaux institués conformément au premier alinéa du présent article. Ils y répartissent les électeurs de leur établissement.
Sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent, pour leurs personnels, à l'établissement des listes électorales et aux modifications éventuelles de ces listes, après avoir statué sans délai sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions.
Pour les bureaux de vote spéciaux crées au sein de l'administration centrale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à l'établissement des listes électorales.
Le même ministre répartit en une ou plusieurs sections de vote les électeurs rattachés aux bureaux de vote spéciaux institués au sein de l'administration centrale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6 JORFARTI000036964507
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Article 7 JORFARTI000036964510
Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé par le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Article 8 JORFARTI000036964513
Le décret du 26 septembre 2014 et le décret du 22 décembre 2014 précités sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 9 JORFARTI000036964515
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 10 JORFARTI000036964516
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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