La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036964676
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Article 2 JORFARTI000036964679
Il est rétabli dans le même arrêté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Article 3 JORFARTI000036964682
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 4 JORFARTI000036964684
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras
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