Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ce comité technique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 19 mars 2018,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
1) Au cinquième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2) Au septième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
COMMISSIONS | CORPS ET GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Directeurs de recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 4 | 4 |
Directeurs de recherche de 1re classe | 1 | 1 | |||
Directeurs de recherche de 2e classe | 2 | 2 | |||
2 | Chargé de recherche de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
3 | Ingénieur de recherche hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Ingénieur de recherche de 1re classe | 1 | 1 | |||
Ingénieur de recherche de 2me classe | 1 | 1 | |||
4 | Ingénieurs d'études hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Ingénieurs d'études de classe normale | 2 | 2 | |||
5 | Assistants ingénieurs | 2 | 2 | 2 | 2 |
6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 4 | 4 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure | 1 | 1 | |||
Techniciens de la recherche de classe normale | 2 | 2 | |||
7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe | 1 | 1 | |||
Adjoints techniques de la recherche | 1 | 1 | |||
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « les centres et missions de l'Institut » sont remplacés par les mots : « les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 août 2011 susvisé, les mots : « et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ce comité technique » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « le directeur général délégué aux ressources » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ».
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2024 agents représentés dont 943 femmes soit 46,59 % et dont 1081 hommes soit 53,41 %. »
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « les centres et représentations de l'Institut » sont remplacés par les mots : « les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.
Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint de l'enseignement supérieur et de la recherche, P. Comoy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.