Article 1 JORFARTI000036970413
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2018 portant création du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2018
NatureArrêté
Signé le27 avril 2018
Publié le1er juin 2018
PublicationJORF n°0124 du 1 juin 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1812027A
IdentifiantJORFTEXT000036970408
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036970415
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000036970416
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de l'Observatoire de la Côte d'Azur, ou son représentant.
b)Représentants du personnel :
- six titulaires ; - six suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Article 4 JORFARTI000036970417
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Observatoire de la Côte d'Azur sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 217 agents représentés dont 66 femmes soit 30,41 % et 151 hommes soit 69,59 %.
Article 5 JORFARTI000036970418
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 6 JORFARTI000036970419
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000036970420
Le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras
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