Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mai 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036984685
L'arrêté du 31 juillet 2014portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Les mots : « à l'exception des questions propres à un ou plusieurs établissements publics notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements » sont supprimés ;
b) Cet article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité. »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Article 2 JORFARTI000036984689
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'ensemble des services d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « les services d'administration centrale et les services à compétence nationale » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Article 3 JORFARTI000036984692
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000036984693
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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