Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mai 2018,