Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2014portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est modifié comme suit :
3. a) Les mots : « à l'exception des questions propres à un ou plusieurs établissements publics notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements » sont supprimés ;
4. b) Cet article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité. »
6. 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : art. 1, art. 3