Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « l'ensemble des services d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « les services d'administration centrale et les services à compétence nationale » ; 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : art. 1, art. 4