Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 23 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2018,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 72,98 % de femmes et 27,02 % d'hommes ».
L'article 7 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités :
Comités techniques interrégionaux | Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 | Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
DISP de Bordeaux | 33,92 | 66,08 |
DISP de Dijon | 35,98 | 64,02 |
DISP de Lille | 29,84 | 70,16 |
DISP de Lyon | 35,75 | 64,25 |
DISP de Marseille | 35,11 | 64,89 |
DISP de Paris | 37,28 | 62,72 |
DISP de Rennes | 34,85 | 65,15 |
DISP de Strasbourg | 31,16 | 68,84 |
DISP de Toulouse | 33,90 | 66,10 |
».
L'article 11 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété parun alinéa ainsi rédigé : « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques départementaux ou territoriaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités
Comités techniques départementaux et territoriaux | Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 | Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
CTD Guadeloupe | 33,50 | 66,50 |
CTD Guyane | 38,83 | 61,17 |
CTD La Réunion | 25,19 | 74,81 |
CTD Martinique | 39,12 | 60,88 |
CTD Mayotte | 15,43 | 84,57 |
CTT Nouvelle Calédonie | 26,11 | 73,89 |
CTT Polynésie Française | 22,62 | 77,38 |
».
L'article 13 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes ».
I.-Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° les mots « à l'article 4 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 »
2° les mots « à l'article 6 » sont remplacés par les mots « à l'article 8 »
3° les mots « à l'article 16 » sont remplacés par les mots « à l'article 12 »
II.-Au neuvième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots « à l'article 4 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».
L'article 19 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Bredin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.