Article 1 JORFARTI000036985780
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président de l'Académie des technologies.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Académie des technologies
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le19 avril 2018
Publié le5 juin 2018
PublicationJORF n°0127 du 5 juin 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1809950A
IdentifiantJORFTEXT000036985775
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des technologies en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036985782
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000036985783
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Académie des technologies ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de l'Académie des technologies, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ; - deux suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Académie des technologies ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000036985785
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Académie des technologies, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000036985786
L'arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000036985787
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000036985788
Le directeur de l'Académie des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.