Article 1 JORFARTI000036985795
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le19 avril 2018
Publié le5 juin 2018
PublicationJORF n°0127 du 5 juin 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1809957A
IdentifiantJORFTEXT000036985789
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière en date du 15 mars 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036985797
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000036985798
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ; - quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ou son représentant. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Article 4 JORFARTI000036985799
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 93 agents représentés dont 33 femmes, soit 35,48 %, et 60 hommes, soit 64,52 %.
Article 5 JORFARTI000036985800
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 6 JORFARTI000036985801
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000036985802
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, É. Geffray
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