Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 28 mars 2018,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
1. Au quatrième alinéa, les mots : « et chargés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2. Au cinquième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
3. Au septième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2,3,4,6 et 7 :
NUMÉRO de la commission | GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
2 | Chargés de recherche de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
3 | Ingénieur de recherche hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Ingénieur de recherche de 1re classe | 1 | 1 | |||
Ingénieur de recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
4 | Ingénieurs d'études hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Ingénieurs d'études de classe normale | 2 | 2 | |||
6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 3 | 3 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure | 1 | 1 | |||
Techniciens de la recherche de classe normale | 1 | 1 | |||
7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe | - | - | 1 | 1 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
Après l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 353 agents représentés dont 804 femmes soit 34,17 % et dont 1 549 hommes soit 65,83 %. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.