Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaire ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mai 2018,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs généraux des affaires culturelles | 1 | 1 |
».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle | 1 | 1 |
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle | 2 | 2 |
».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Administrateurs civils généraux | 1 | 1 |
Administrateurs civils hors classe | 1 | 1 |
Administrateurs civils | 1 | 1 |
».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration, relevant en gestion du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Attachés hors classe | 1 | 1 |
Attachés principaux d'administration | 2 | 2 |
Attachés d'administration | 2 | 2 |
».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Adjoints administratifs principaux de 1re classe | 2 | 2 |
Adjoints administratifs principaux de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoints administratifs | 2 | 2 |
».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Architectes en chef des monuments historiques | 1 | 1 |
».
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Chargés d'études hors classe | ||
Chargés d'études principaux | 2 | 2 |
Chargés d'études documentaires | 2 | 2 |
».
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
Secrétaires de documentation de classe supérieure | 1 | 1 |
Secrétaires de documentation de classe normale | 2 | 2 |
».
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Il est créé, auprès du secrétaire général chargé du ministère de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Professeurs de 1re classe | 1 | 1 |
Professeurs de 2e classe | 2 | 2 |
».
L'article 15 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Ingénieurs d'études hors classe | 1 | 1 |
Ingénieurs d'études de classe normale | 2 | 2 |
».
L'article 16 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Ingénieurs de recherche hors classe | 1 | 1 |
Ingénieurs de recherche de 1re classe | 1 | 1 |
Ingénieurs de recherche de 2e classe | 1 | 1 |
».
L'article 17 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Assistants ingénieurs | 1 | 1 |
».
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Techniciens de recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
Techniciens de recherche de classe supérieure | 1 | 1 |
Techniciens de recherche de classe normale | 1 | 1 |
».
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure | 1 | 1 |
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale | 2 | 2 |
».
A l'article 20 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
A l'article 21 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Adjoints techniques principaux de 1re classe | 2 | 2 |
Adjoints techniques principaux de 2e classe | 3 | 3 |
Adjoints techniques | 2 | 2 |
».
L'article 22-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22-1.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Chefs de travaux d'art principaux | 1 | 1 |
Chefs de travaux d'art | 1 | 1 |
».
L'article 22-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22-2.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Adjoints techniques principaux de 1re classe | 2 | 2 |
Adjoints techniques principaux de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoints techniques | 1 | 1 |
».
Après l'article 22-2 du même arrêté, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
« Art. 22-3.-Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe. »
Les articles 12 et 14 du même arrêté sont supprimés.
Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 à l'exception de l'article 24 qui entre en vigueur à l'installation du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévu par le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire (CAP) sont fixées comme suit :
FEMMES | HOMMES | |
CAP des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles | 44,44 % | 55,56 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des inspecteurs et conseillers de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle | 53,37 % | 46,63 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des administrateurs civils | 40,00 % | 60,00 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des attachés d'administration | 66,14 % | 33,86 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des secrétaires administratifs | 80,26 % | 19,74 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des adjoints administratifs | 83,36 % | 16,64 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des conservateurs du patrimoine | 55,46 % | 44,54 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des architectes en chef des monuments historiques | 3,33 % | 96,67 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des architectes et urbanistes de l'Etat | 45,86 % | 54,14 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des chargés d'études documentaires | 76,94 % | 23,06 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des secrétaires de documentation | 73,50 % | 26,50 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des professeurs des écoles d'art | 33,33 % | 66,67 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des ingénieurs d'études | 55,67 % | 44,33 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des ingénieurs de recherche | 51,90 % | 48,10 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des assistants ingénieurs | 66,67 % | 33,33 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des techniciens de recherche | 37,97 % | 62,03 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des ingénieurs des services culturels et du patrimoine | 45,97 % | 54,03 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des techniciens des services culturels et des bâtiments de France | 45,89 % | 54,11 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage | 44,94 % | 55,06 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des chefs de travaux d'art | 40,68 % | 59,32 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des techniciens d'art | 49,84 % | 50,16 % |
FEMMES | HOMMES | |
CAP des adjoints techniques des administrations de l'Etat | 19,23 % | 80,77 % |
Fait le 30 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.