Article 1 JORFARTI000037003080
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, les mots : « et chargés d'administration de la recherche » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2018
NatureArrêté
Signé le14 mai 2018
Publié le6 juin 2018
PublicationJORF n°0128 du 6 juin 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH1812792A
IdentifiantJORFTEXT000037003069
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 832-1 à R. 832-18 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 mars 2018,
Arrêtent :
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 1994 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES À L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AGRICULTURE
Article 2 JORFARTI000037003082
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1,2,3,4,6 et 7 :
NUMÉRO de la commission | CORPS ET GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Directeurs de recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 3 | 3 |
Directeurs de recherche de 1re classe | 1 | 1 | |||
Directeurs de recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
2 | Chargés de recherche hors classe | 1 | 1 | 2 | 2 |
Chargés de recherche de classe normale | 1 | 1 | |||
3 | Ingénieurs de recherche hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Ingénieurs de recherche de 1re classe | 1 | 1 | |||
Ingénieurs de recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
4 | Ingénieurs d'études hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Ingénieurs d'études de classe normale | 2 | 2 | |||
6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 3 | 3 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure | 1 | 1 | |||
Techniciens de la recherche de classe normale | 1 | 1 | |||
7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe | 1 | 1 | 2 | 2 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 AOÛT 2011 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE, DU GÉNIE RURAL, DES EAUX ET DES FORÊTS
Article 3 JORFARTI000037003083
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, les mots : « du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
Article 4 JORFARTI000037003085
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 1 196 agents représentés dont 528 femmes soit 44,15 % et dont 668 hommes soit 55,85 %. »
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 JORFARTI000037003088
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Article 6 JORFARTI000037003089
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, P. Vinçon
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)
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