Arrêté du 14 mai 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 832-1 à R. 832-18 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 mars 2018,