Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 28 mai 2018,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est complété comme suit :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,44 % de femmes et 32,56 % d'hommes. »
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.