Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Paris, le 5 juin 2018. Pour le directeur général et par délégation : Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, P. Peny
Article 1 JORFARTI000037058428
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
- Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
- Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Article 2 JORFARTI000037058429
La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE REPRESENTE |
Part dans l'effectif
au 01/01/2018 |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|---|
du personnel |
de l'administration |
|---|
Femmes |
Hommes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Commission administrative
paritaire n° 1 | |
Administrateur général, administrateur civil hors classe et Administrateur civil |
27,12 % |
72,88 % |
1 |
1 |
1 |
1 |
Commission administrative
paritaire n° 2 | |
Attaché hors classe |
51,33 % |
48,67 % |
1 |
1 |
5 |
5 |
Attaché principal |
2 |
2 |
Attaché d'administration |
2 |
2 |
Commission administrative
paritaire n° 3 | |
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle |
72,76 % |
27,24 % |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure |
2 |
2 |
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale |
2 |
2 |
|
Commission administrative
paritaire n° 4 | |
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe |
77,97 % |
22,03 % |
2 |
2 |
6 |
6 |
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoint administratif des administrations de l'Etat |
2 |
2 |
Commission administrative
paritaire n° 5 | |
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe |
0 % |
100 % |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe |
Adjoint technique des administrations de l'Etat |
Article 3 JORFARTI000037058430
L'arrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Article 4 JORFARTI000037058431
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Article 5 JORFARTI000037058432
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA10
Code monétaire et financier - art. R518-1 (V)