Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 18 avril 2017 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037078640
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire, présidente de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Eve AUBIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages et à M. Jean-Pierre PILLON, secrétaire permanent de la commission des sondages.
Article 2 JORFARTI000037078641
L'arrêté du 4 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Article 3 JORFARTI000037078642
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2018.
B. Lasserre
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)