Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires

Article 1 JORFARTI000037146495

L'arrêté du 24 février 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2 JORFARTI000037146496

A l'article 1er, les mots : « intéressant les volontaires dans les armées ou les volontaires stagiaires du service militaire adapté » sont remplacés par les mots : « intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion ».

Article 3 JORFARTI000037146498

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé :

« Titre Ier BIS « Secrétariat général pour l'administration

« Art. 7-1.-Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion et les chefs de centre de service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, concernant :

«-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; «-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; «-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; «-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

« Art. 7-2.-Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er : « I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :

«-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; «-le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; «-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

« II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant :

«-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; «-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; «-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

« III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. »

Article 4 JORFARTI000037146499

Au premier alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « volontaires militaires » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées ».

Article 5 JORFARTI000037146501

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.