Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels des services d'incendie et de secours. Objet: liste des documents relevant du ministère en charge de la sécurité civile dont la production est confiée à l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret établit la liste des documents dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée à l'Imprimerie nationale. Sont concernées les cartes d'identité professionnelle sécurisées des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours. Références : le décret est pris en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-2 et L. 721-2 ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 4 mai 2018 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018,