Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Article 1 JORFARTI000037157218

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000037157219

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.

« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »

Article 3 JORFARTI000037157222

Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».

Article 4 JORFARTI000037157224

L'article 15 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;

2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes » ;

3° Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de ».

Article 5 JORFARTI000037157230

L'article 16 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;

2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;

3° Après le quatrième alinéa, devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »

Article 6 JORFARTI000037157235

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

Article 7 JORFARTI000037157236

Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « sur la base d'un accord d'entreprise » sont remplacés par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales ».

Article 8 JORFARTI000037157238

A l'article 24, les mots : « de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 9 bis ».

Article 9 JORFARTI000037157240

L'article 25 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, 70 et 72 » sont remplacés par les mots : « et 70 ».

Article 10 JORFARTI000037157243

A l'article 30, les mots : « au moins deux fois par an » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000037157245

A l'article 34, les mots : « des articles 45,48,55,58,60,67,70 et 72 » sont remplacés par les mots : « des articles 45,48,51,55,58,60,67 et 70 ».

Article 12 JORFARTI000037157247

L'article 36 est abrogé.

Article 13 JORFARTI000037157249

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 41, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires d'Orange SA ».

Article 14 JORFARTI000037157251

Au deuxième alinéa de l'article 2, aux articles 4,5,7,8, dans l'intitulé du chapitre II, à l'article 10, sauf dans l'expression « cadres de France Télécom » et aux articles 11,12,13,17,18,19,21,23,24,29,35,38 et 41, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange SA ».

Aux articles 1er, 15,16,16 bis, 39 et 42, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « Orange SA ».

Article 15 JORFARTI000037157254

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.

Article 16 JORFARTI000037157255

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.