Article 1 LEGIARTI000037158288
1. Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2018
NatureDécret
Signé le4 juillet 2018
Publié le6 juillet 2018
Articles16 articles en vigueur
NORECOI1812103D
IdentifiantLEGITEXT000037158282
Publics concernés : les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange SA. Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires. Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'entreprise. Il apporte quelques modifications aux attributions et à l'organisation des commissions administratives paritaires pour tenir compte de la spécificité de l'entreprise. Il prévoit des dispositions transitoires pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 8 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037158290
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000037158292
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000037158294
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 15
Article 5 LEGIARTI000037158296
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000037158298
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Divisions : Art. 16 bis
Article 7 LEGIARTI000037158300
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 19
Article 8 LEGIARTI000037158302
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 24
Article 9 LEGIARTI000037158304
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 25
Article 10 LEGIARTI000037158306
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 30
Article 11 LEGIARTI000037158308
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 34
Article 12 LEGIARTI000037158310
A abrogé :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 36
Article 13 LEGIARTI000037158312
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 41
Article 14 LEGIARTI000037158314
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 23, art. 24, art. 29, art. 35, art. 38, art. 41, art. 1, art. 15, art. 16, art. 39, art. 42
Divisions : Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA ; Art. 16 bis
Article 15 LEGIARTI000037158316
1. Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
Article 16 LEGIARTI000037158318
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2018).