Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-578 du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037158304
Texte parentLEGITEXT000037158282
Référencearticle 9 du décret n°2018-578 du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, 70 et 72 » sont remplacés par les mots : « et 70 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 25
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