1. Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-578 du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037158316
Texte parentLEGITEXT000037158282
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