Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
4. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
7. b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
8. « Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes » ;
9. 3° Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 15