Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-578 du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037158298
Texte parentLEGITEXT000037158282
Référencearticle 6 du décret n°2018-578 du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Divisions : Art. 16 bis
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