Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-578 du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037158300
Texte parentLEGITEXT000037158282
Référencearticle 7 du décret n°2018-578 du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « sur la base d'un accord d'entreprise » sont remplacés par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 19
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