Article 1 JORFARTI000037213594
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole régi par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2018 pris pour application à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2018
Publié le18 juillet 2018
PublicationJORF n°0163 du 18 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1807254A
IdentifiantJORFTEXT000037213589
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037213596
Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros | |
|---|---|
Groupe 1 | 36 210 |
Groupe 2 | 32 130 |
Groupe 3 | 25 500 |
Article 3 JORFARTI000037213597
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros | |
|---|---|
Groupe 1 | 3 500 |
Groupe 2 | 2 500 |
Groupe 3 | 2 000 |
Article 4 JORFARTI000037213598
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros | |
|---|---|
Groupe 1 | 6 390 |
Groupe 2 | 5 670 |
Groupe 3 | 4 500 |
Article 5 JORFARTI000037213599
L'arrêté du 4 mai 2011 fixant le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Article 6 JORFARTI000037213601
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 7 JORFARTI000037213603
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, M. Larhant
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