Article 1 LEGIARTI000037215130
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole régi par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2018 pris pour application à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2018
Publié le18 juillet 2018
Articles7 articles en vigueur
NORAGRS1807254A
IdentifiantLEGITEXT000037215115
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037215120
1. Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros | |
|---|---|
Groupe 1 | 36 210 |
Groupe 2 | 32 130 |
Groupe 3 | 25 500 |
Article 3 LEGIARTI000037215122
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros | |
|---|---|
Groupe 1 | 3 500 |
Groupe 2 | 2 500 |
Groupe 3 | 2 000 |
Article 4 LEGIARTI000037215124
1. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros | |
|---|---|
Groupe 1 | 6 390 |
Groupe 2 | 5 670 |
Groupe 3 | 4 500 |
Article 5 LEGIARTI000037215132
A abrogé :
- Arrêté du 4 mai 2011 : art. 1, art. 3
Article 6 LEGIARTI000037215126
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 7 LEGIARTI000037215128
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, M. Larhant
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2018).