Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale

Article 1 JORFARTI000037218088

La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 du code de la défense est fixée en annexe 1.

La liste des emplois mentionnés au 1° de l'article R. 4122-42 du code de la défense est fixée en annexe 2.

Article 2 JORFARTI000037218091

Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date. Dans le même délai, ils transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts.

Article 3 JORFARTI000037218092

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000037218095

ANNEXES

ANNEXE 1

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

Etat-major des armées (EMA) :

Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA).

Armée de Terre :

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).

Marine nationale :

Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).

Armée de l'Air :

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.

Service du commissariat des armées (SCA) :

Directeur central adjoint (DCSCA) ;

Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;

Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;

Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ;

Commandant de l'école des fourriers.

Service des essences des armées (SEA) :

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).

Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :

Directeur local de Toulon ;

Directeur local de Brest.

Service de santé des armées (SSA) :

Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).

Annexe 2 JORFARTI000037218096

ANNEXE 2

DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

Armée de Terre :

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).

Marine nationale :

Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).

Armée de l'Air :

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.

Service du commissariat des armées (SCA) :

Directeur central adjoint (DCSCA) ;

Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;

Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;

Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF).

Service des essences des armées (SEA) :

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).

Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :

Directeur local de Toulon ;

Directeur local de Brest.

Service de santé des armées (SSA) :

Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).