Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance locale du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants

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NatureOrdonnance
Signé le26 octobre 1899
PublicationRecueil J. REGULA n° 2405, page 142
IdentifiantJORFTEXT000037224026
RéférenceOrdonnance locale du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestantsLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 26 mars 1852 · application
Loi du 8 avril 1802 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2024-331 du 10 avril 2024 - art. 2 (V) · abroge
Décret du 26 mars 1852 - art. 4 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037224026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).