Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article D. 222-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 5,
Arrêtent :
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mis à la disposition à l'Office national des forêts, régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er est ainsi composée :
Membres | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement | 2 | 2 |
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 2 | 2 |
Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
Total | 10 | 10 |
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :
- femmes : 308 (72,81%) ; - hommes : 115 (27,19%).
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps mis à la disposition de l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
La durée du mandat des membres de la commission créée à l'article 1er est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Chapitre II Dispositions transitoires et finales
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier, dans ses dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure compétente.
L'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique T. Le Goff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.