Article 6 LEGIARTI000037254917
A abrogé :
- Arrêté du 3 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2018
Publié le27 juillet 2018
Articles1 article en vigueur
NORAGRS1818957A
IdentifiantLEGITEXT000037254906
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article D. 222-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique T. Le Goff
Textes cités liens · DILA5
Code forestier (nouveau) (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2018).