Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 4,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve facultative d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
Fait le 21 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, C. Oudot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.