Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2018
Publié le28 juillet 2018
Articles2 articles en vigueur
NORECOC1809897A
IdentifiantLEGITEXT000037258289
RéférenceArrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000037258293

A modifié :

  • Arrêté du 10 février 2017 : art. 4

Article 2 LEGIARTI000037258295

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.

Fait le 21 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, C. Oudot

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2018).

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